Statuts - Communauté de Communes du Pays de Bière

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Les compétences obligatoires de la Communauté de Communes du Pays de Bière sont :

1 - En matière d’aménagement de l’espace

Aménagement de liaisons douces (pistes cyclables).
Aménagement des accès aux espaces naturels.
Réflexion sur les aires de stationnement des gens du voyage.
Schéma directeur et schéma de secteur.
Aménagement rural.

2 - En matière d’actions de développement économique

Création ou aménagement et gestion des zones d’activité économique qui, d’une part sont créées après le 1er janvier 2002 et, d’autre part, sont d’une superficie de plus de 2 hectares.
Extension (investissement et fonctionnement) des zones d’activité économique lorsque cette extension d’une part, est postérieure au 1er janvier 2002 et d’autre part, est supérieure à une superficie de 2 hectares.
L’aménagement, la gestion et l’entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire.
Mise en œuvre sur le territoire de la communauté de communes des actions résultant des études effectuées notamment dans le cadre du syndicat mixte du PNR.
Réalisation d’une étude globale de développement économique (analyse de la situation : activités agricoles, commerciales, artisanales, industrielles, touristiques…).
Propositions de maintien et de développement des activités.
Recherche de création d’autres activités.
Etude de tous moyens propres à développer l’activité économique, tout en préservant le patrimoine naturel.
Développement de l’attractivité touristique des communes de la communauté.

Ses compétences optionnelles sont :

1 - En matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie

Protection et mise en valeur du patrimoine existant notamment avec le syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Gâtinais.
Toutes actions contribuant à la lutte contre la pollution de l’air, de l’eau et à la lutte contre le bruit et ce, dans le cadre des démarches partenariales tendant à accompagner des politiques de l’Etat, de la région ou du département dans ce domaine.
Sensibilisation des utilisateurs à la protection de l’environnement.

2 - En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement

Analyse du réseau de voirie et définition des actions d’amélioration des infrastructures d’intérêt communautaire.
Acquisition, entretien de matériel de voirie spécialisé : mise à la disposition des communes membres par voie de conventions.
Création ou aménagement et entretien des voies communales revêtues servant pour l’accès des zones d’activité communautaire sus définies, dont les fossés qui les bordent ; cet intérêt communautaire ne porte pas sur l’éclairage desdites voies, si ce n’est s’agissant des investissements initiaux lors de la création de la voie ou du réaménagement de celle-ci. La même règle s’applique en matière de signalisation.

3 - En matière de construction, d’entretien et de fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement élémentaire et préélémentaire :

Construction, aménagement, et gestion d’équipements à vocation culturelle ou sportive d’intérêt communautaire créés après le 1er janvier 2002.
Coordination et développement des actions socio-éducatives, culturelles ou sportives.

Elle a aussi des compétences facultatives :

4 - En matière d’action sociale :

Etudes et actions permettant de favoriser le maintien des personnes âgées et/ ou handicapées à domicile de revaloriser les réseaux de solidarité et lutter contre l’isolement.
Coordination et développement des actions en faveur de la petite enfance et de l’adolescence.
Coordination et développement des actions en faveur des handicapés.
Coordination des actions sociales de proximité ; études en collaboration avec les communes et les différents partenaires agissant dans ce domaine, des possibilités d’une rationalisation et d’une optimisation des différentes actions sociales, par le regroupement des différents services, la mise en place d’un réseau social et l’optimisation de la diffusion de l’information auprès de la population.
Études des problèmes de sécurité et mise en place des actions en liaison avec les services de l’Etat, Préfecture, Police, et Gendarmerie.
Organisation et gestion des services de transports de voyageurs et scolaires.
Gestion des centres de loisirs sans hébergement.

5 - En matière d’aide à la gestion communale :

Réflexion et mise en place d’un pôle intercommunal de compétences en matière d’instruction des autorisations d’occupations des sols, de contentieux, coordination d’une offre communautaire en matière de secrétariat administratif, mise à disposition de personnels techniques.

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